Urbanisme, Cadastre, Améliorer son habitat et Informations Energie

Mellionnec en urbanisme présente les particularités suivantes : 

 

La commune est sous le régime du règlement national d’urbanisme, il n’existe ni POS ni PLU ni carte communale, ce qui signifie que toutes les zones situées hors partie actuellement urbanisées de la commune sont en zone agricole, et donc constructibles sous certaines conditions très restrictives.
Les dossiers sont enregistrés en mairie, nous conservons un exemplaire et nous envoyons les autres à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) de Rostrenen, service de l’état instructeur des dossiers.

 

Vous devez déposer en mairie une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Vous y joindrez une notice explicative.
Plus votre projet de construction est précis plus vous aurez de chances d’obtenir une réponse précise.

 

A savoir qu’il existe seulement deux périmètres ABF (Architecte des Bâtiments de France) à Mellionnec. Ils se situent autour du château de Trégarantec et de la chapelle de Pitié.
Le nombre d’exemplaires de dossier à fournir correspond aux formulaires de l’état seulement pour ces 2 zones.

 

 Contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : 

> le formulaire à télécharger ou à retirer en mairie 
> le formulaire de déclaration des éléments nécessaire au calcul des impositions (pour les PC et DP) 

 

Afin de comprendre comment le remplir il est indispensable de s’aider de la fiche d’aide au calcul des surfaces.
> les pièces annexes, aidez vous du bordereau de dépôts des pièces jointes (ce bordereau n’est pas à joindre au dossier).

Les principales pièces annexes sont les suivantes : 

> Un plan de situation (plan de la commune à trouver en mairie ou plan à télécharger sur cadastre.gouv.fr)
> Un extrait cadastral (à demander en mairie ou à télécharger sur cadastre.gouv.fr)
> Un plan de masse ( si vous ne passez pas par un architecte, vous devrez le tracer vous-même sur un extrait cadastral, en précisant les cotes et les distances par rapport aux limites de votre parcelle)
> Des photos de l’existant (ou croquis)
> Des photos ou croquis du projet (Vous pouvez faire un montage ou coller un calque sur une photo de l’existant)

 

 

> Permis de construire : 4 exemplaires
> Déclaration préalable : 2 exemplaires
> Certificat d’urbanisme informatif : 2 exemplaires
> Certificat d’urbanisme opérationnel : 4 exemplaires)

 

Fichiers PDF à télécharger :

 

Brochure la réforme de surface de plancher
Fiche d'aide pour le calcul des surfaces de plancher
Liasse déclaration préalable maison individuelle (10-02-12 cle2751af)
Liasse permis de construite (10-02-12 cle149d48)
Liasse permis de construire maison individuelle (10-02-12 cle1b12d3)
Notice explicative demande de permis de construire et déclaration cerfa 51190

 

Amélioration de votre habitat